La Loi évolue pour les salariés multi employeur à compter de janvier 2024.

(A noter que les salariés du particulier employeur et les intérimaires ne sont pas concernés).

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En résumé

La cotisation, auprès de votre service de santé au travail, des salariés déclarés par plusieurs employeurs est répartie à part égale entre les employeurs.

 

Pour quels salariés ?

Tout salarié (hors intérim et particulier employeur) qui réunit les 3 conditions en même temps :

• Les contrats de travail sont simultanés

• Catégorie socioprofessionnelle (code PCS) identique

• Les risques professionnels identiques

 

Quel impact sur la cotisation ?

Le montant de la cotisation annuelle est divisée (sous forme d'avoir) par le nombre d'employeurs employant le salarié réunissant les critères définis ci-dessus.

 

En pratique :

1. L'employeur réalise sa déclaration annuelle pour tous ses salariés (même multi employeur), sans rien déduire sur la facture.

2. La STAS identifie les salariés et employeurs réunissant les critères définis ci-dessus pour les multi employeur

3. La STAS adresse un avoir à chaque adhérent concerné

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A quelle date ?

La déclaration annuelle auprès de la STAS est à réaliser avant le 28 février

Un avoir est adressé à chaque adhérent au mois d'avril au plus tard

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Et si un salarié est identifié multi employeur au delà du 28 février ?

Au delà de cette date, la cotisation est due dans son intégralité.

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Lien vers le Décret d'application

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